TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
caution d'importation [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- import bond
1, fiche 1, Anglais, import%20bond
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- customs import bond 2, fiche 1, Anglais, customs%20import%20bond
correct
- customs surety bond 3, fiche 1, Anglais, customs%20surety%20bond
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
...a financial guarantee to Customs that the importer will comply with regulations and pay all duties or taxes. 4, fiche 1, Anglais, - import%20bond
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A U.S. Customs import bond is a financial guarantee from a Surety to the U.S. Treasury Department on behalf of an importer. The primary purpose of the U. S. Customs bond is to guarantee the payment of import duties and taxes as well as to assure compliance with all laws and regulations governing the imports of merchandise from anywhere outside of The United States. 5, fiche 1, Anglais, - import%20bond
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- caution d'importation
1, fiche 1, Français, caution%20d%27importation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les importateurs intéressés à participer au C-TPAT doivent en faire la demande par l'intermédiaire du site web de la douane américaine et doivent se conformer aux conditions suivantes : […] Posséder une caution d'importation permanente valide auprès du CBP […] 2, fiche 1, Français, - caution%20d%27importation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-09-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- import deposit
1, fiche 2, Anglais, import%20deposit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A legal obligation to deposit funds with the central bank or their agent, in order to obtain permission to import goods. This restriction was imposed in the 1950s, but is no longer operated in the U.K. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. 2, fiche 2, Anglais, - import%20deposit
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- caution à l'importation
1, fiche 2, Français, caution%20%C3%A0%20l%27importation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- dépôt à l'importation 2, fiche 2, Français, d%C3%A9p%C3%B4t%20%C3%A0%20l%27importation
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
dépôt à l'importation : OMC. 1, fiche 2, Français, - caution%20%C3%A0%20l%27importation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- depósito a la importación
1, fiche 2, Espagnol, dep%C3%B3sito%20a%20la%20importaci%C3%B3n
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Finance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- import security
1, fiche 3, Anglais, import%20security
nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Finances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- caution à l'importation
1, fiche 3, Français, caution%20%C3%A0%20l%27importation
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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